Projet de programme régional FEDER-FSE+
Suite au projet de programme transmis le 10 mars 2022 à la Commission européenne, celle-ci a émis les observations téléchargeables ci-dessous :
Les fonds européens
Toutes les informations sur la future programmation des fonds européens pour la période 2021-2027.
OBJECTIF POST 2020 !
Condition favorisante 2.6 : Planification actualisée de la gestion des déchets
La Région respecte la condition favorisante 2.6 prévue au règlement européen : un plan de gestion des déchets, tel qu’il est visé à l’article 28 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, est en place et couvre la totalité du territoire de l’État membre.
Les documents relatifs à cette thématique sont téléchargeables sous ce lien.
Consultation du public
Evaluation stratégique environnementale du programme régional du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen plus (FSE+) et du Fonds pour une transition juste (FTJ) 2021-2027
Conformément aux articles L.123-19 et R.123-46-1 du Code de l’environnement, la Région a effectué une évaluation stratégique environnementale (ESE) sur son programme régional FEDER FSE+ FTJ qu’elle soumet à consultation du public pour 30 jours à compter du 1er juillet 2022 (note de présentation ci-dessous).
Pour pouvez accéder aux documents soumis à consultation :
-le programme régional FEDER FSE+ FTJ en date du 10 mars 2022 (version 4)
-l’évaluation stratégique environnementale basée sur cette version et son addendum
-l’avis d’autorité environnementale sur le programme (version 3)
Vous pouvez donner votre avis en complétant le formulaire sur ce lien ou en envoyant votre avis sur l’adresse [email protected]
Une approche globale pour une action cohérente de tous les fonds européens
La Région des Pays de la Loire s’est engagée dès la fin 2018 dans le processus d’élaboration du «Post 2020 », la future programmation des fonds européens pour la période 2021-2027, et ce malgré un contexte communautaire incertain.
Comment la Région prépare-t-elle la prochaine programmation des fonds européens ?
La Région mène ces travaux à travers une approche plurifonds (Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), Fonds Social Européen+ (FSE+), Fonds Européen Agricole et de Développement Rural (FEADER), et Fonds Européen des Affaires Maritimes, de la Pêche et de l'Aquaculture (FEAMPA) tout en prenant en compte des démarches propres à chaque fonds, et en assurant la cohérence avec ses autres travaux comme le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), mais également avec le futur Contrat de Plan Etat-Région (CPER) qui couvre la même période.
La concertation au cœur du processus
La Région a souhaité mener ces travaux en collaboration avec les services de l’Etat qui sont associés à différentes étapes de l’élaboration des futurs programmes.
Par ailleurs, l’objectif de la Région étant d’assurer au mieux la prise en compte des besoins des territoires, la collectivité a fait le choix d’organiser une large concertation tout au long du processus. Ainsi, l’ensemble des acteurs et partenaires régionaux ont été associés aux différentes étapes chronologiques de la préparation du Programme FEDER-FSE+-FTJ des Pays de la Loire, ainsi que des stratégies régionales contribuant à l’élaboration des programmes nationaux du FEADER (Plan Stratégique National ou PSN) et du FEAMPA.
Les différentes étapes de la préparation des futurs programmes
Après une phase de diagnostic réalisée grâce à l’envoi d’un questionnaire à l’ensemble des partenaires locaux, le séminaire du 19 novembre 2019 a permis la présentation officielle du projet de diagnostic territorial stratégique post 2020. Ensuite, c’est la phase de construction des programmes qui a pu débuter.
Le diagnostic plurifonds
Le présent diagnostic territorial stratégique post 2020 a été élaboré à partir des diagnostics conduits dans le cadre des stratégies et schémas régionaux, mais également en concertation avec les acteurs du territoire régional.
Il a en particulier été construit sur la base d’éléments de diagnostic partagés avec la démarche du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), ainsi que d’éléments prospectifs de la démarche Ma région 2050. Et il s’inscrit en cohérence avec l’ensemble des autres schémas et stratégies régionaux.
Il a par ailleurs été alimenté par les contributions des partenaires dans le cadre du questionnaire adressé au 1er trimestre 2019, mais également via des contributions libres, et ajusté après l’envoi de la version provisoire d’octobre 2019 qui a permis de recevoir de nouvelles contributions.
Il a été partagé à l’occasion du séminaire de lancement de la concertation pour la préparation de la prochaine programmation des fonds européens 2021-2027 qui s’est déroulé le 19 novembre 2019.
A la suite de ce séminaire, d’autres contributions ont été reçues et intégrées courant décembre, qui ont permis d’aboutir à la version finale ci-dessous.
Compte tenu des limites techniques de l’outil utilisé, les résultats des votes par application retranscrits dans le diaporama ne constituent pas la seule référence pour la suite des travaux. Ils permettent juste une mise en discussion des enjeux présentés. Ils seront croisés avec d’autres retours ou d’autres contributions issus d’autres instances de consultation.
Des temps de travail ont été organisés au cours du premier semestre 2020 au sein des services régionaux (de janvier à mars puis sur mai-juin), sous forme d’ateliers participatifs dont les fruits ont permis d’élaborer les premières pistes des logiques d’intervention préfigurant l’écriture des programmes opérationnels.
La démarche spécifique FEDER-FSE+
En septembre 2020, la Région Pays de la Loire a souhaité consulter ses partenaires et acteurs régionaux concernés sur les grandes orientations stratégiques envisagées pour le programme régional FEDER-FSE+ 2021-2027. Des ateliers de concertation se sont ainsi tenus autour de la première version du Programme 2021-2027.
La concertation régionale pour la prochaine programmation a fait l'objet de différents ateliers :
Atelier du 14 septembre 2020 : atelier sur l’objectif politique 2 FEDER Une Europe plus verte
Atelier du 15 septembre 2020 : atelier sur l’approche territoriale FEDER
Atelier du 17 septembre 2020 : atelier sur l’objectif politique 1 FEDER Une Europe plus intelligente
Atelier du 21 septembre 2020: atelier sur l’objectif politique 4 FSE+ Une Europe plus sociale
Ateliers sur les mois de septembre et octobre 2020 sur la simplification
Ateliers du 14 au 21 septembre 2020
Les diaporamas des ateliers de concertation régionale des fonds européens qui se sont déroulés du 14 au 21 septembre sont disponibles ci-dessous.
Ateliers du 22 septembre 2020
Le diaporama de la réunion de restitution des ateliers de concertation régionale des fonds européens, qui s’est déroulée le 22 septembre, est disponible ci-dessous, en complément de la vidéo :
Ateliers du 18 février 2021
Le diaporama de l’atelier technique de concertation sur l’approche territoriale 21-27 qui s’est déroulé le 18 février 2021 est disponible ci-dessous.
Ateliers du 8 novembre 2021 - partie ITI
Pour les ITI, le diaporama de l’atelier Approche territoriale en Pays de la Loire, réunion autour des futurs "investissements territoriaux intégrés" (ITI) du FEDER est disponible ci-dessous, ainsi que la retransmission des échanges.
Ateliers du 8 novembre 2021 - partie GAL
Pour les GAL, le diaporama de la réunion ainsi que la synthèse des échanges pour les territoires ruraux (FEDER et FEADER/Leader) est disponible ci-dessous.
En septembre et octobre 2020, la Région des Pays de la Loire a organisé des ateliers techniques plurifonds, sur les grandes thématiques ouvertes ainsi que sur des champs plus transversaux.
En parallèle, la version 1 du programme régional FEDER-FSE+ 2021-2027 avait été ouverte à la consultation publique, de mi-septembre à mi-octobre 2020, via le site internet. Ce projet présentait, au niveau des grands objectifs politiques prévus par les projets de règlements européens, les premières orientations stratégiques et financières envisagées par la collectivité régionale pour la prochaine programmation. L’ensemble des contributions reçues ont permis d’enrichir ce projet.
La seconde phase de consultation sur le programme régional FEDER-FSE+ s'est ouverte le 22 mars et clôturée le 23 avril 2021. Les contributions ont été prises en compte et ont permis d’élaborer une version 3 transmise de manière informelle à la Commission en octobre 2021 pour recueillir un premier avis avant un dépôt officiel prévu début 2022.
Une version 4 a fait l'objet d'une consultation écrite du comité régional de suivi du 14 au 25 février 2022.
Cette version 4 du programme est accessible ci-dessous.
Dans le cadre de la préparation du programme régional, la Région a mené des travaux d’évaluation ex ante sur l’ingénierie financière (prêts, garantie, capital investissement) abondée éventuellement par le FEDER.
La synthèse de ces travaux sont disponibles sur le lien ci-dessous.
- Evaluation ex ante relative au financement de la croissance des PME de moins de 50 salariés et de la transmission d’entreprises de toutes tailles
- Evaluation ex-ante relative à la mobilisation des fonds européens 2021-2027 sous forme d’instruments financiers – Accord cadre Lot 3 : DPE06-2020-43616 Transition énergétique, écologique et adaptation au changement climatique
Faites d'ores et déjà connaitre votre projet FEDER, FSE+ ou FTJ auprès de la Direction des politiques européennes.
Un formulaire en ligne permet à la Région de connaitre votre futur projet.
A noter : Le portail e-Synergie ne sera plus utilisé pour la programmation 2021-2027. Nous vous informerons dès que le portail régional sera opérationnel.
La démarche spécifique FTJ
Le Fonds pour une transition juste (FTJ) est un fonds qui a été proposé par la Commission européenne en janvier 2020 dans le cadre du Pacte vert européen (dit « Green deal ») et adopté par le Parlement européen et le Conseil en juin 2021.
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Quel objectif ?
Le FTJ vise à compenser les impacts économiques et sociaux de la transition d’un territoire particulièrement dépendant aux énergies carbones. Il sera donc axé sur la diversification économique des territoires les plus touchés par la transition climatique ainsi que sur la reconversion et l’inclusion active de leurs travailleurs et de leurs demandeurs d’emploi.
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Quel territoire ?
Le soutien apporté est concentré sur les territoires les plus concernés. En France, 10 départements ont été identifiés dont la Loire-Atlantique. La Région et l’Etat ont souhaité concentrer les interventions sur le territoire de l’estuaire de la Loire correspondant au Pacte pour la transition écologique et industrielle de la centrale de Cordemais et de l'estuaire de la Loire. Il regroupe Nantes métropole, la communauté de communes Estuaire et Sillon et la CARENE.
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Quel support ?
Le soutien du FTJ se fondera sur un plan territorial de transition juste dont la coordination pour son élaboration est assurée par la Région en lien avec l’Etat en associant les partenaires locaux. Ce plan fera partie intégrante du programme régional FEDER-FSE+ dont la Région est autorité de gestion pour les types d’action relevant de la diversification économique et fera l’objet d’un programme national à part entière dont l’autorité de gestion sera l’Etat (DGEFP) pour les types d’action consacrés au volet social/compétences du FTJ.
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Quels types d’actions ?
Le FTJ soutient les activités qui vont « permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat. » , et notamment :
- des investissements productifs dans les PME, y compris les microentreprises et les jeunes pousses, conduisant à la diversification, à la modernisation et à la reconversion économiques ;
- des investissements dans la création de nouvelles entreprises, notamment au moyen d’incubateurs d’entreprises et de services de conseil, conduisant à la création d’emplois ;
- le perfectionnement et la reconversion des travailleurs et des demandeurs d’emploi ;
- l’aide à la recherche d’emploi à l’intention des demandeurs d’emploi ;
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Quel montant financier et quel calendrier ?
Le FTJ 2021-2027 s’élève à 69 M€ pour la région des Pays de la Loire, dont 48 M€ gérés par la Région et 21 M€ par l’Etat.
Il est constitué de deux volets : le volet « relance » (2021-2023) pour un engagement avant fin 2023 et une réalisation avant fin 2026, et le volet « Cadre Financier Pluriannuel » (2021-2027) pour un engagement et une réalisation avant fin 2029.
Ateliers du 26 novembre 2021
La Région a organisé des ateliers de concertation avec les territoires et acteurs concernés afin d’identifier les types d’actions à ouvrir au FTJ.
Le diaporama de ces ateliers techniques de concertation sur le FTJ ainsi que les retransmissions des différents temps d'échange sont disponibles ci-dessous.
La démarche sur la simplification
Dans la perspective de la mise en œuvre des programmes européens 2021-2027, la Région s’est engagée à utiliser tous les leviers possibles dans le cadre règlementaire européen pour simplifier l’usage des fonds européens.
Partant de la volonté de répondre aux attentes exprimées par les porteurs de projets et de parvenir à un déploiement plus rapide et sécurisé des fonds européens, la Région a décidé de faire de la simplification un des axes des travaux de la préparation de la prochaine programmation 2021-2027.
Objectif : proposer des mesures d’allègement des contraintes administratives en recourant de manière plus systématique aux options de coûts simplifiés, limiter le nombre de pièces justificatives demandées, ou encore améliorer l’information et l’accompagnement des porteurs de projets.
Ainsi, à partir des retours d’expérience quant aux difficultés rencontrées lors de la programmation 2014-2020, une démarche-projet approfondie a été menée sur le champ de la simplification, non seulement de l’accès aux fonds, mais également de la gestion des dossiers.
- Elle a été initiée dès 2019, à travers la consultation du partenariat régional et des services régionaux qui ont pu faire remonter de nombreuses pistes d’amélioration à explorer pour une mise en œuvre sur la programmation 2021-27. Toutes les autres pistes d’amélioration reçues depuis, à l’occasion de diverses consultations, ont également été prises en compte.
- Elle a pris en considération les propositions faites par le Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) dans un rapport dédié, réalisé en 2020.
- Elle s’est poursuivie par l’organisation d’ateliers techniques en septembre-octobre 2020 autour de 4 pistes : la création d’un coffre-fort numérique, le partage et le suivi dématérialisés des pièces justificatives des dossiers, l’organisation d’ateliers renforcés d’aide au montage de dossier, l’animation d’un réseau d’ambassadeurs sur le terrain.
- Les propositions issues de ces ateliers ont ensuite été reprises par les groupes projets des services régionaux créés ad hoc.
Concrètement, ces travaux liés aux enjeux de la simplification aboutissent à des actions mises en place par la Région ou encore en cours de réflexion :
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La Région a décidé de développer son propre système d’information pour la gestion de l’ensemble des fonds européens sur la période 2021-2027 en lien avec les Régions Bretagne, Normandie et Centre Val de Loire, afin de pouvoir mieux maîtriser l’opérationnalité de l’outil informatique assurant le support de la gestion et du traitement des dossiers, et en l’intégrant dans le Portail des aides déjà utilisé par la Région pour ses propres dispositifs. Cet outil permettra à la Région de disposer de l’ensemble des informations utiles au pilotage des programmes. Opérationnel fin 2021-début 2022, il devra également répondre aux besoins exprimés par les utilisateurs dans le cadre d’une enquête menée en ligne. Il permettra aussi, contrairement à la programmation en cours, à la Région de pouvoir intervenir plus rapidement en cas de problème sur un outil qui lui appartient et donc de pouvoir apporter des solutions plus rapides aux porteurs.
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La Région a décidé de lancer des travaux d’études pour la mise en place de barèmes standards de coûts unitaires (BSCU) sur quelques dispositifs majeurs de ses programmes dans une logique de simplification et d’allègement des justifications à apporter pour la dépense réalisée par les bénéficiaires. Ses travaux portent sur les dispositifs pour lesquels la plus-value semble démontrée. En effet, ces types de coûts simplifiés permettent de payer les bénéficiaires sur la réalisation physique de l’opération et n’entraîne plus la nécessité de justifier également les coûts au réel, ce qui allège la charge pour le porteur et l’instructeur au moment de la constitution du dossier et même en cas de contrôle. Outre ces coûts unitaires conditionnés par une étude statistique réalisée par la Région, d’autres options, déjà prévues dans les règlements européens et directement applicables par les autorités de gestion, seront utilisées dans un souci de simplification des dépenses présentées dans les dossiers comme par exemple les taux forfaitaires fixés par les règlements. Ces taux permettent également de forfaitiser la dépense sans avoir à la justifier par des quantités importantes de pièces (factures, etc.)
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Une réflexion a également été menée pour identifier les besoins des porteurs de projets sur le territoire. Il en ressort un souhait de pouvoir disposer d’informations ciblées par rapport aux thématiques d’intervention des fonds, de connaître les éléments de contexte liés aux pièces justificatives demandées et de pouvoir disposer d’un plan de formation sur les points des dossiers les plus problématiques. La Région est en train de définir une stratégie d’accompagnement des porteurs qui devrait être opérationnelle au moment du lancement des programmes.
La démarche spécifique FEADER
Pour le FEADER, l’Etat a la responsabilité d’élaborer, en concertation avec les Régions, un plan stratégique national (PSN) sur le périmètre complet de la future PAC (1er et 2nd piliers), pour la période 2023-2027.
La méthode d’élaboration du PSN est basée sur des temps de travail interne (au niveau de l’Etat et de chaque Région), des temps techniques de mise en commun (Groupe de travail Etat-Régions) et sur une concertation régulière avec des partenaires externes, tant au niveau technique que politique (Comité Etat-Région, Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) et rencontres avec les parties prenantes nationales et régionales).
Différents chantiers sont menés chronologiquement pour élaborer le PSN 2023-2027 :
- Réaliser un diagnostic (de l’été 2019 à février 2020) : le diagnostic national comprend un état des lieux, une analyse AFOM et une présentation des besoins pour chacun des 10 objectifs spécifiques prévus par la réglementation européenne.
- Concevoir une stratégie d'intervention (deuxième semestre 2020)
- Rédiger une description des interventions (premier semestre 2021)
- Elaborer la maquette financière des interventions (deuxième semestre 2021)
L'Etat a envoyé une première version du PSN au printemps 2021 à la Commission européenne, pour recueillir un premier avis de manière informelle.
Le dépôt officiel de la version finalisée du PSN a eu lieu le 23 décembre 2021.
Le PSN a été validé le 31 août 2022 par la Commission européenne et est téléchargeable ci-dessous.
Durant toute cette préparation, la Région a mené des travaux de concertation afin de contribuer à la rédaction du PSN. Ces travaux ont permis d’élaborer la stratégie régionale et de s’assurer de la bonne prise en compte des besoins des Pays de la Loire dans le PSN.
- Des réunions techniques (avec la DRAAF et la DREAL notamment) et des rencontres avec les parties prenantes sont organisées régulièrement
- La stratégie régionale a été adoptée par le Conseil régional lors de la session du mois de décembre 2019
- Les priorités régionales et les principes de simplification ont été présentés en session du Conseil régional de décembre 2020
Dans le cadre de la préparation de la stratégie régionale, la Région a mené des travaux d’évaluation ex ante sur l’ingénierie financière (prêts, garantie, capital investissement) abondée éventuellement par le FEADER.
La synthèse de ces travaux sont disponibles sur le lien ci-dessous.
La démarche spécifique FEAMPA
En tant qu’autorité de gestion, l’Etat élabore le Programme national FEAMPA 2021-2027, en concertation avec les Régions, les administrations de l’Etat concernées, les organisations professionnelles et les associations notamment.
La méthode de concertation et de rédaction du Programme est basée sur différents temps d’échanges avec les partenaires (réunions et entretiens), pour partager, discuter et valider les travaux, via quatre types d’instances : Comité national de suivi, Comité Etat-Régions, réunions techniques restreintes et Comité de rédaction.
Les différents travaux menés pour construire le Programme sont les suivants :
1. Travaux préparatoires (fin décembre 2019 à avril 2020)
- Identification des AFOM et besoins prioritaires (contributions régionales et administrations)
- Première synthèse (grandes priorités pour le Programme, objectifs stratégiques et domaines de soutien)
- Contributions pour l’accord de partenariat
2. Rédaction du Programme national FEAMPA (avril 2020 - octobre 2021)
- Partie 1 : Stratégie du Programme (AFOM, besoins, objectifs, priorités et moyens)
- Partie 2 : Priorités, domaines d’intervention, types d’action financées, publics cibles et indicateurs (rédaction mesures nationales et harmonisation des contributions régionales)
- Construction du cadre de performance
- Elaboration du système d’animation, de pilotage, d’évaluation et de suivi
- Elaboration de la stratégie de communication
3. Réalisation de l’évaluation stratégique environnementale (avis rendu en juin 2021)
Faites d'ores et déjà connaitre votre projet FEAMPA auprès de la Direction de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Agroalimentaire.
Un formulaire en ligne permet à la Région de connaitre votre futur projet. Ce formulaire n’est pas une demande de subvention complète permettant une instruction par les services. Néanmoins, son dépôt permettra, dans la mesure où votre projet serait éligible au regard des critères d’éligibilité et de sélection des futurs projets en cours d’élaboration, de prendre en compte des dépenses d’ores et déjà effectuées qui seraient réalisées dans le cadre de votre projet.
La Région, en tant qu’organisme intermédiaire, contribue à la construction du Programme national FEAMPA 2021-2027 en remontant à l’administration centrale de l’Etat le fruit de ses travaux avec ses parties prenantes, notamment les spécificités régionales.
Des séquences de travail en interne et des réunions de concertation avec les organisations professionnelles sont organisés régulièrement depuis 2019 pour construire la stratégie régionale en matière de pêche et d’aquaculture pour la période 2021-2027 :
- Juin 2019 : point d’avancement et ateliers de réflexions (premières pistes concernant la simplification de la gestion des dossiers pour les bénéficiaires)
- Février 2020 : partage du projet d’état des lieux national et échanges sur les priorités régionales
- Septembre 2020 : partage de la version 0 du Programme national
- Décembre 2020 : nouveau de temps de concertation pour discuter de la répartition de la maquette entre les mesures régionales
Le Programme national FEAMPA 2021-2027 est soumis à consultation publique du 7 novembre au 20 décembre 2020. A l’issue de cette période, une réunion de concertation a été organisée à l'initiative de la Commission nationale du débat public et la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) avec les principaux acteurs de la filière pêche et aquaculture, pour chaque façade maritime.
- Octobre 2021 : Partage de la maquette du Programme et des mesures régionales avec la profession en région avant transmission définitive à la DPMA.
- Décembre 2021 : envoi du programme national FEAMPA
- Juin 2022 : Approbation du programme national FEAMPA
Dans le cadre de la préparation de la stratégie régionale, la Région a mené des travaux d’évaluation ex ante sur l’ingénierie financière (prêts, garantie, capital investissement) abondée éventuellement par le FEAMPA.
La synthèse de ces travaux sont disponibles sur le lien ci-dessous.
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Pour toute question : [email protected]
