Fonds de soutien action coeur de ville et contrat de ville en Pays de la Loire

Éligibilité

Les communes des Pays de la Loire bénéficiant d’un contrat de ville ou d’une convention au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain et les communes labellisées "Action Cœur de Ville".

Les bénéficiaires de l’aide régionale peuvent également être les maîtres d’ouvrage suivants dès lors qu’ils font l’objet d’une autorisation ou d’un conventionnement par la commune :

• Les établissements publics de coopération intercommunale
• Les bailleurs sociaux, les entreprises sociales pour l’habitat, les offices publics de l’habitat ;
• Les entreprises publiques locales. 

Les Communes éligibles à ces deux démarches ne sont pas éligibles aux deux autres dispositifs régionaux suivants : Fonds de revitalisation des centres villes Pays de la Loire et Fonds Pays de la Loire Investissement Communal.
Thématiques prioritaires : Emploi/économie, Jeunesse, Transition écologique incluant les personnes en situation d'handicap
Répondre aux enjeux de la transition écologique et de l'inclusion des personnes en situation de handicap

Investissements non éligibles : adduction d'eau, assainissement, électrification et les travaux de voierie.

Montant plafond d'aide régionale : 200 000 € (pour chaque démarche soit "Action Cœur de Ville" et "Contrat de ville").

Le bénéficiaire devra avoir sollicité au moins 50% du paiement de la subvention accordée au titre du précédent Fonds régional "Action Cœur de Ville/Contrat de Ville" quand il a bénéficié d'une subvention dans ce cadre.

Ces aides ne sont pas cumulables avec tout autre participation régionale pour un même projet.

Le dépôt se fera sur le portail des aides dématérialisé de la Région.
Les dossiers seront examinés par lots, minimum deux fois par an par la Commission permanente du Conseil régional.

Sur le portail, le dossier devra comprendre :

• Le courrier de demande de financement et les coordonnées du maître d’ouvrage,
• Les coordonnées du gestionnaire de l’équipement concerné,
• La présentation détaillée du projet (intitulé, descriptif, objectifs, etc.) de type avant-projet sommaire (APS) avec un descriptif sur la prise en compte des handicaps dans le projet et une carte représentant le périmètre du centre-ville,
• Les engagements du niveau de performance énergétique envisagé avec la réalisation préalable et obligatoire d’une étude énergétique avec visite sur site est exigée, selon la méthode TH-C-E-EX 5 usages,
• Le budget prévisionnel de l’opération et son plan de financement intégrant la part des autres financeurs.
  Autres : Les loyers ou redevances qui seront exigés des occupants, les agréments règlementaires…,
• Le calendrier prévisionnel des travaux ou études,
• La délibération du porteur de projet approuvant le programme,
• L’attestation du maître d’ouvrage public de récupération ou non de la TVA,
• Les devis signés ou la notification des marchés aux attributaires, pour les opérations soumises aux marchés publics (acte d’engagement, …),
• Le RIB.

L'envoi du dossier de demande de subvention par voie postale n'est pas nécessaire dès lors que votre demande a été déposée via le portail des aides en cliquant sur "Faire une demande".